04/02/2012

Le débroussaillement: une obligation légale

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Notre village est entouré de pinèdes ce qui en fait son charme, mais qui est un risque pour les riverains vivant en bordure de ces bois.C'est la raison pour laquelle la municipalité avait convoqué tous les propriétaires qui vivent en bordure de bois ou de landes afin de les sensibiliser sur le débroussaillement.
Cette réunion était animée par Mr Topin de la DDTM (direction départementale du territoire et de la mer) et par un représentant du SDIS.
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé est obligatoire sur une profondeur de 50 m aux abords des maisons et installations de toute nature (expl: piscine, abri de jardin etc).Les travaux sont à la charge du propriétaire qui bénéficie de la protection. Il doit débroussailler chez le voisin si besoin est avec accord de celui-ci. A noter qu'une parcelle incluse dans le PLU doit être débroussaillée même si il n'y a pas de construction dessus. Le débroussaillement doit être effectif au 15 mai (il est interdit de débroussailler du 15 mai au 15 octobre). Il a pour but de diminuer l'intensité du feu. Mr Topin  n'a pas manqué de donner quelques conseils aux propriétaires en particulier sur le choix des haies: éviter les sapinetes ou les cyprés. Dans les jardins il est possible de garder des ilôts arbustifs à condition de respecter une distance de 5 m environ entre les ilôts. La commune a à sa charge de débroussailler 10 m de chaque coté des chemins communaux. La réunion s'est terminée par les questions diverses.

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Commentaires

Il résulte de l'article L-322-3 du code forestier que le propriétaire riverain de terrains en nature de bois,foret,maquis etc--et situé dans la zone de 200mètres prévu par le dit article doit débroussailler obligatoirement à l'intérieur de cette zone . Autrement dit,lorsque la construction est située à moins de 50 metres des terrains qui justifient la création de la zone de 200mètres le propriétaire ne doit débroussailler qu'à l'intérieur de la zone et non les terrains en nature de bois,foret,maquis,landes etc-alors meme que la lisière est par exemple à 20 mètres de la construction. En effet, l' obligation de débroussailler n'est obligatoire que dans la zone de 200m.-

Écrit par : dulac | 23/10/2012

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